Conseil d’Etat, 21 juin 2018, n°412124
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat précise le régime d’imposition des gains obtenus au poker par une personne physique.
Se fondant sur l’article 92 du Code Général des Impôts, la haute juridiction énonce que la pratique habituelle d’un jeu de hasard, à l’instar du poker, permet une maîtrise significative de l’aléa et génère des revenus significatifs.
Cette pratique constitue une occupation lucrative, dont les gains sont imposables au barème progressif, au titre des bénéfices non commerciaux, et non à l’imposition proportionnelle au titre des plus values.
N.B: le contribuable faisait partie des meilleurs joueurs français et ses gains au poker étaient largement supérieurs à ses autres revenu.
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