Le Cabinet Istya se félicite d’être parvenu à faire valoir les intérêts d’un client dans le litige l’opposant à son Notaire : ce dernier n’avait pas satisfait à son obligation de conseil dans le cadre du règlement d’une succession, le client s’étant alors vu réclamer par l’administration fiscale une taxation d’office comprenant des pénalités et intérêts de retard, puis une saisie sur sa pension de retraite.
Le succès rencontré dans ce dossier révèle l’importance d’identifier très nettement la faute du Notaire dans l’exercice de sa mission de conseil, pour être en mesure d’engager sa responsabilité civile professionnelle, et obtenir une réparation subséquente.
En l’espèce, la Cour d’appel a reconnu qu’un tel manquement du Notaire à ses diligences était constitutif d’une faute à l’origine de la taxation d’office infligée par l’administration fiscale au contribuable, et fait ainsi droit à la demande de réparation soutenue par le Cabinet Istya au profit de son client.
Le Cabinet Istya se distingue ici par sa pratique aiguisée du droit de la responsabilité civile et par son approche spécifique de chaque dossier, permettant de répondre au mieux aux besoins de ses clients.
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