Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit en son article 12 la suppression de la phase de tentative de conciliation, afin de « simplifier » la procédure de divorce.
Aujourd’hui, la tentative de conciliation permet notamment au JAF de s’assurer qu’une réconciliation entre les époux est impossible (article 252 du Code civil).
A l’issue de cette audience, si les époux acceptent le principe du divorce, le juge rend une Ordonnance de Non-Conciliation (ONC), par laquelle il fixe des mesures provisoires tendant à organiser la vie des époux jusqu’au prononcé du divorce, à savoir résidence des enfants, pension alimentaire au titre du devoir de secours des époux etc.
Par ce projet de loi, le gouvernement souhaite supprimer cette phase de conciliation, ce qui ne signifie pas pour autant la fin des mesures provisoires.
Le juge pourra en effet prescrire des mesures provisoires si au moins l’un des époux le demande (modification de l’article 254 du Code civil).
En conséquence, l’efficacité de cette mesure ne pourra s’entendre que dans certains cas, à savoir les affaires où le recours aux mesures provisoires n’est pas utile.
Dès lors, peuvent être écartés les dossiers où les revenus des époux ne sont pas similaires (pension alimentaire au titre du devoir de secours nécessaire) ou bien, ceux avec des enfants communs car en fait, même en cas d’accord, il est peu probable que les avocats des parties ne sollicitent pas une ordonnance du Juge pour éviter toute difficulté ultérieure entre les époux (non représentation d’enfant, abandon de famille).
Mais en pratique, les dossiers de divorce « simples » (sans enfant et pour lesquels les époux disposent de revenus similaires) donnent souvent lieu à une procédure non contentieuse de consentement mutuel (acte d’avocat sans recours au Juge).
En définitive, l’efficacité d’une telle réforme semble donc discutable.
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